Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 486.8
Versions de la disposition

Texte complet
486.8. Sauf pour l’application du sous-paragraphe iv.1 du paragraphe i de l’article 255 et de la présente sous-section, les règles suivantes s’appliquent:
a)  le contribuable est réputé ne pas avoir payé ni n’être tenu de payer le montant de remboursement;
b)  le bénéficiaire est réputé ne pas avoir reçu le montant de remboursement ni n’être devenu en droit de le recevoir.
2015, c. 24, a. 78.
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